Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des options et services payants
Applicables aux Annonceurs à compter du 01 septembre 2021
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre :
la société PHOENIX OCP, société par actions simplifiée au capital de 20 239 626 € dont le siège social est situé à Saint-Ouen (93400), 2 rue Galien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 582?137?436 (ci-après PHOENIX OCP) et,
- toute personne physique ou morale (ci-après l’Annonceur) qui publie une annonce et/ou souscrit à une ou plusieurs options ou services payants depuis le site PETITES ANNONCES (ci-après le Site) d’OCP.
Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions de vente des dépôts d’ Annonces et des options payantes proposées par le Site PETITES ANNONCES de PHOENIX OCP applicables sans réserve à tout Annonceur qui a publié une Annonce et/ou a souscrit à l’une des options ou l’un des services payants.
Seule la version publiée à l’adresse www.petitesannonces-ocp.fr fait foi. Toute publication des présentes CGV sur un support ou à une autre adresse internet n’est effectuée qu’à titre indicatif.
L‘Annonceur déclare avoir pris connaissance préalablement à la publication d’une Annonce et/ou à sa souscription à l’une de ces options payantes de toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires de ladite option ou dudit service. Toute publication d’Annonce et/ou de souscription d'option(s) payante(s) par l’Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
L’Annonceur est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. En cas de refus des CGV, l’Annonceur doit renoncer à publier une annonce payante et/ou souscrire à une option payante.
ARTICLE 1 – PUBLICATION D’UNE ANNONCE
1.1 La publication d’une Annonce est gratuite pour les catégories de personnes suivantes :
Les pharmaciens,
- Les membres de l’équipe officinale,
- Les étudiants
Elle est payante pour les autres personnes qui souhaitent publier une Annonce.
1.2 La grille tarifaire figure sur le Site.
1.3 L’Annonceur publie une Annonce via le lien « déposer une annonce ».
Les Annonces sont publiées dès leur dépôt par l’Annonceur sans validation préalable de PHOENIX OCP. L’Annonce est en ligne pendant 4 semaines à compter de son dépôt . Un email est envoyé à l’Annonceur pour lui confirmer le dépôt.
La publication d’une Annonce se fait selon les dispositions des CGU disponibles ICI.
ARTICLE 2 - OPTIONS PAYANTES DE MISE EN AVANT D’UNE ANNONCE
2.1 Règles générales
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Annonceurs depuis leur Compte Personnel.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie figure sur le Site.
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros HT (EUR).
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé ou à la région dans laquelle est installé l‘Annonceur puisse être supprimée à tout moment, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Site par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
2.2 Description des options payantes.
- L’option payante « Mise en avant visuelle » permet de rendre plus visible une annonce dans la liste des annonces, en appliquant une couleur sur le titre de l’annonce et en encadrant l’annonce par des coins de couleur.
- L’option payante « Mise en avant d’un atout » permet de valoriser un atout de l’annonce, qui sera affiché dans l’aperçu de l’annonce dans la liste des annonces et dans la fiche d’une annonce, sous la forme d’un texte et d’une icône de couleur. La liste des atouts disponibles est une liste fermée, variable selon la rubrique de l’annonce.
Les différents atouts par catégorie d’annonce sont :
Mises en avant - Offres d’emploi
- Urgent
- Bon coefficient
- Jeune diplômé
- Expérience
- Possibilité rachat parts
Mises en avant - Transactions
- Première installation
- Départ en retraite
- Fort potentiel
- Pharmacie de passage
Mises en avant - Équipement officinal
- À saisir
- Urgent
2.3 Souscription
La souscription à toute option payante se fait depuis le Compte Personnel de l’Annonceur au moment du dépôt de l'Annonce, à partir du formulaire de dépôt d'Annonce.
La souscription aux options payantes est proposée après l’étape 5 du formulaire de dépôt d’une Annonce et à tout moment en cours de diffusion de l'Annonce dans la partie « Annonces en cours » de l’espace « Mon compte », en cliquant sur « Booster ».
ARTICLE 3 – DUREE ET EFFET D’UNE ANNONCE ET/OU OPTION PAYANTE
Les Annonces payantes et/ou options payantes sont souscrites pour une durée maximum de 4 semaines à partir de leur souscription, que ce soit au moment du dépôt de l'Annonce ou au cours de la diffusion de l'Annonce. La souscription d’une option payante en cours de diffusion de l’annonce prolonge la durée de publication de l’annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de PHOENIX OCP notamment en cas de contenu non conforme aux CGV et CGU) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.
La suppression du Compte Personnel de l’Annonceur (qu’elle soit à l’initiative de l’Annonceur ou d’OCP notamment en cas de non-respect des CGU) entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
ARTICLE 4 - PAIEMENT ET FACTURATION
Le prix est exigible lors de publication d’Annonce payante et/ou de la souscription de chaque option ou service payant.
La publication d’une Annonce payante et/ou la souscription d'option ou service payant donnera lieu à une facture électronique envoyée à l'adresse mail indiquée par l’Annonceur dans son Compte Personnel sauf pour les pharmacies clientes PHOENIX OCP ayant un compte ouvert et non bloqué auprès de PHOENIX OCP pour lesquelles la facture apparaitra sur le relevé de facture de marchandises de la pharmacie et déposée dans leur coffre-fort électronique pour celles ayant souscrit au service E-documents de PHOENIX OCP ou transmise dans les conditions habituelles de leur compte pour les autres.
Les factures sont payables :
- Soit en même temps que les achats de marchandises auprès de PHOENIX OCP pour les pharmacies clientes d’une société du Groupe PHOENIX OCP; la facture PETITES ANNONCES apparaitra sur le relevé de factures des marchandises et sera réglée selon les conditions prévues sur ce relevé.
- Soit par carte bancaire pour les autres catégories d’Annonceurs sur le site PETITES ANNONCES.
ARTICLE 5 - RECLAMATION ET REMBOURSEMENT
L’Annonceur transmet toute réclamation par courrier à PHOENIX OCP, Département Ventes & Marketing, Service Les Petites annonces, 2 rue Galien 93587 Saint-Ouen cedex et en justifiant de son identité. PHOENIX OCPétudiera la demande de l’Annonceur Professionnel.
Le cas échéant, le remboursement aura lieu par tout moyen au choix de PHOENIX OCP.
Si OCP était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, PHOENIX OCP ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la publication de l’Annonce et/ou de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pour l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
OCP est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations.
La responsabilité de PHOENIX OCP ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Site, soit du fait de l’Annonceur, soit à un cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence.
ARTICLE 8. RESILIATION
PHOENIX OCP pourra résilier automatiquement et de plein droit une Annonce ou une Option dans l'hypothèse où l’Annonceur ne respecte pas les obligations mises à sa charge.
La résiliation de l’Option sera effective à l'expiration d'un délai de huit (8) jours à compter de la notification, par PHOENIX OCP à l’Annonceur, par lettre recommandée avec avis de réception, d'un manquement à l'une de ses obligations.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 13° du Code de la Consommation, l’Annonceur renonce au droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la Consommation. Cette disposition ne concerne que les Annonceur ayant la qualité de consommateur, les Annonceurs ayant la qualité de professionnel ne bénéficiant d’aucun droit de rétraction.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité PHOENIX OCP, qui fait partie intégrante des présentes CGV et accessible………
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et OCP, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Les CGV sont soumises au droit français.